Conditions générales du service
1. Acceptation des conditions
En utilisant cette plateforme, l’utilisateur accepte les présentes Conditions générales. S’il ne souhaite pas les accepter, il est invité à ne pas utiliser le service.
2. Description du service
La plateforme permet aux utilisateurs de consulter les données de leur véhicule, d’envoyer des commandes à distance et d’exécuter des automatisations personnalisées. L’accès à ces fonctionnalités est subordonné à l’inscription et à la souscription de l’une des formules disponibles. La plateforme propose en outre le Certificat d’utilisation, un produit payant achetable séparément et régi par la section 3.2.
3. Abonnements et paiements
Le service est disponible via des formules d’abonnement réparties en deux catégories : mono-véhicule (Essentials, Standard, Advanced) et multi-véhicules (Family, Fleet, Enterprise). Les prix à jour et les limites de chaque formule sont consultables dans la section abonnements de la plateforme. Les formules multi-véhicules exigent que tous les véhicules soient gérés par le même compte Tesla. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation effectuée avant la fin du cycle de facturation en cours. L’utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, en le notifiant à [email protected]. En demandant l’activation immédiate du service, l’utilisateur accepte que son exécution commence avant l’expiration de ce délai : en cas de rétractation, un montant proportionnel au service effectivement utilisé jusqu’à la notification est dû et le reste est remboursé. En dehors de ce cas, aucun remboursement n’est prévu pour la période déjà utilisée. Ce qui précède s’applique aux abonnements activés via le site web ; pour les abonnements achetés via l’App Store ou Google Play, la rétractation et les remboursements sont gérés selon les conditions des stores respectifs. En cas de passage à une formule supérieure ou inférieure, aucun remboursement ni crédit n’est prévu pour la période déjà utilisée ni pour la fraction de période non encore utilisée.
Paiements via le site web : le paiement s’effectue via PayPal pour les utilisateurs situés en Italie et via Paddle pour les utilisateurs situés dans les autres pays ; le canal est déterminé en fonction du pays depuis lequel l’utilisateur se connecte au moment de l’achat. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services. L’utilisateur peut suspendre l’abonnement à tout moment directement depuis son compte PayPal ou, pour les abonnements payés via Paddle, depuis le portail client de Paddle, accessible depuis la section Compte de la plateforme. Toute modification ou résiliation de l’abonnement prend effet à partir du cycle de facturation suivant la demande.
Achats via Paddle : pour les achats effectués via Paddle, la commande est gérée par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited, qui agit en tant que revendeur agréé (Merchant of Record) et se charge du paiement, de l’application des taxes, de l’émission des reçus et des factures et des demandes de remboursement, conformément à ses propres Conditions de l’acheteur. Les demandes de rétractation et de remboursement peuvent être adressées à Paddle ou à [email protected], qui se chargera de les transmettre. Les présentes conditions restent applicables à l’utilisation du service.
Paiements via l’app iOS : les abonnements achetés via l’app SentryNext sur iOS sont gérés par Apple via l’App Store et sont soumis aux Conditions générales d’Apple. Pour résilier un abonnement iOS, suivez les instructions de gestion des abonnements dans les Réglages de l’appareil Apple. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; le passage à une formule inférieure prend effet à partir du cycle de facturation suivant la demande.
Paiements via l’app Android : les abonnements achetés via l’app SentryNext sur Android sont gérés par Google via Google Play et sont soumis aux Conditions d’utilisation de Google Play. Pour résilier un abonnement Android, suivez les instructions de gestion des abonnements dans l’app Google Play Store. Le passage à une formule supérieure comme à une formule inférieure prend effet immédiatement.
Changement de canal d’achat : le moyen de paiement est déterminé par la plateforme sur laquelle l’abonnement est activé pour la première fois. Pour passer d’un canal à un autre (par ex. de PayPal ou Paddle à l’App Store), il faut attendre l’échéance de l’abonnement en cours avant d’en activer un nouveau sur le nouveau canal.
Changement de formule : le changement de formule n’est autorisé qu’au sein de la même catégorie. Un abonnement mono-véhicule actif ne peut être modifié que vers une autre formule mono-véhicule ; un abonnement multi-véhicules actif peut être géré (suspension, résiliation) mais pas modifié vers une autre formule. En l’absence d’abonnement actif, les formules disponibles dépendent du nombre de véhicules connectés au compte : avec un seul véhicule, toute formule peut être souscrite ; avec plusieurs véhicules, seules les formules multi-véhicules compatibles avec le nombre de véhicules sont disponibles.
3.1. Facturation
Les paiements via le site web effectués avec PayPal ne donnent pas lieu à l’émission automatique d’une facture. Les utilisateurs qui ont besoin d’une facture électronique peuvent la demander en envoyant leurs données fiscales (raison sociale, numéro de TVA ou code fiscal, adresse, code SDI ou PEC) à [email protected]. La facture sera émise dans les 12 jours suivant la réception des données. Pour les achats effectués via Paddle, les reçus et les factures sont émis directement par Paddle en sa qualité de revendeur ; pour ceux effectués via l’App Store ou Google Play, la documentation fiscale est gérée directement par Apple ou Google.
3.2. Certificat d’utilisation
Le Certificat d’utilisation est un document au format PDF généré à partir des données de télémétrie transmises par le véhicule, achetable séparément par un paiement unique au prix indiqué sur la plateforme. Il est valable 12 mois à compter de son émission et est unique par véhicule : l’émission d’un nouveau certificat rend le précédent caduc, qui ne pourra plus être vérifié. Il peut être acheté indépendamment de la souscription d’un abonnement. Passé un délai de 10 ans à compter de la date d’expiration, SentryNext se réserve la faculté de supprimer les certificats expirés et les données de vérification correspondantes, qui ne pourront plus être vérifiés à partir de ce moment.
Émission et droit de rétractation : au moment de l’achat, l’utilisateur demande expressément que le document soit émis immédiatement et déclare être conscient qu’une fois émis, il perd son droit de rétractation conformément à l’art. 59, alinéa 1, lettre o), du Code de la consommation italien. Aucun remboursement n’est donc prévu pour les certificats déjà émis. Si l’émission échoue pour des raisons imputables à la plateforme, l’utilisateur a droit à une nouvelle émission sans frais supplémentaires ou, à défaut, au remboursement intégral.
Achats via l’app ou via Paddle : les certificats achetés via l’app SentryNext sur iOS ou Android sont traités respectivement par Apple et Google, et ceux achetés sur le site web par des utilisateurs situés hors d’Italie par Paddle ; la documentation fiscale et les éventuels remboursements sont gérés directement par ces acteurs, selon leurs conditions respectives.
Nature du document : le certificat indique des valeurs mesurées sur les données transmises par le véhicule et ne constitue ni une expertise, ni une garantie, ni un diagnostic technique de l’état du véhicule. Il est émis à la demande de l’utilisateur et est destiné à être remis à des tiers par l’utilisateur lui-même : la plateforme n’est pas partie à la vente entre l’utilisateur et le destinataire du document et ne répond pas des appréciations que ce dernier en tire. L’authenticité du document peut être vérifiée par toute personne disposant à la fois du code figurant sur le document et du numéro de châssis du véhicule.
4. Utilisation du compte
L’utilisateur est responsable de la gestion de ses identifiants et s’engage à ne pas les partager avec des tiers. Toute utilisation non autorisée de la plateforme est interdite. L’âge minimum pour s’inscrire est de 18 ans.
5. Licence d’utilisation
Avec la création d’un compte, l’utilisateur se voit accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour l’usage personnel de la plateforme. L’ingénierie inverse, la duplication ou la distribution du service ou de ses contenus ne sont pas autorisées.
6. Propriété et contenus
Les données du véhicule restent la propriété de l’utilisateur. La plateforme ne permet pas à l’utilisateur de publier des contenus. Le traitement des données s’effectue exclusivement à des fins techniques, dans les limites des fonctionnalités proposées.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation inappropriée de la plateforme, de dysfonctionnements, d’erreurs dans les données affichées ou des conséquences d’automatisations erronées ou de commandes envoyées via la plateforme.
La plateforme n’est pas responsable des éventuels erreurs, indisponibilités ou résultats des services de fonctionnalités complémentaires fournis par des tiers, comme OpenWeatherMap, Radar.io et Anthropic (Claude API).
Les éventuels incidents techniques, interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme n’ouvrent aucun droit à indemnisation pour les utilisateurs.
8. Durée et résiliation
L’utilisateur peut désactiver son compte à tout moment. La désactivation définitive entraîne la suppression irréversible de toutes les informations et données associées. En cas de suspension de l’abonnement, les données sont conservées mais les fonctionnalités sont temporairement limitées.
Par dérogation à ce qui précède, les certificats déjà émis restent enregistrés même après la désactivation du compte : seuls le code du document, les dates d’émission et d’expiration et un identifiant illisible du véhicule sont conservés, dans le seul but de permettre à ceux qui les ont reçus d’en vérifier l’authenticité. Les données du véhicule contenues dans le document sont en revanche supprimées et le document n’est plus consultable. Cet enregistrement reste soumis au délai de 10 ans à compter de l’expiration du certificat prévu par la section 3.2.
Si un véhicule enregistré sur la plateforme n’est plus associé au compte Tesla connecté, SentryNext se réserve le droit de le retirer de la plateforme pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement du service. Dans ce cas, l’utilisateur est averti par e-mail et dispose d’un délai de 72 heures pour exporter une sauvegarde de ses données depuis la section Compte. Dans ce délai, il est également possible de conserver l’historique des données lié au compte Tesla auquel le nouveau véhicule a été connecté grâce à la fonction « Reconnecter le compte Tesla » de la section Compte de SentryNext. Passé ce délai de 72 heures sans reconnexion, toutes les données relatives au véhicule seront supprimées de manière définitive et irréversible.
Les comptes qui n’enregistrent aucune activité pendant une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme inactifs. SentryNext enverra une notification par e-mail à l’adresse associée au compte 30 jours avant la fin de cette période, informant l’utilisateur de la possible suppression définitive du compte et de toutes les données associées. Si l’utilisateur ne se connecte pas à la plateforme dans ce délai, SentryNext se réserve le droit de procéder à la suppression définitive et irréversible du compte et de toutes les données associées.
9. Utilisation de l’essai gratuit
L’utilisateur ne peut bénéficier de l’essai gratuit qu’une seule fois. Pour prévenir les abus, nous pourrions conserver un identifiant pseudonymisé associé au numéro VIN du véhicule même après la suppression du compte, uniquement pour empêcher l’accès répété à l’offre. Cette conservation est temporaire et limitée au temps strictement nécessaire à cette fin.
10. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par e-mail avec un préavis d’au moins 15 jours. En cas de modifications substantielles, une nouvelle acceptation explicite sera demandée lors de la première connexion suivant la notification. L’utilisation continue de la plateforme après la notification vaut acceptation des modifications non substantielles.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez contacter le support à l’adresse : [email protected].
La plateforme utilise les API officielles de Tesla, accessibles via le programme Tesla Developer. L’utilisation de ces API est approuvée par Tesla, Inc., mais la plateforme n’est ni affiliée ni sponsorisée directement par Tesla, Inc.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit italien, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi en matière de protection du consommateur.
Pour la résolution extrajudiciaire des litiges, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ce service est fourni par Daniel Greco, N° TVA IT04787120981 – Contact : [email protected].